Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SMART SPORT CAREER fournit à ses clients des prestations de design textile, direction artistique, création de contenus, fabrication de vêtements personnalisés et conseil en communication. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Commande et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, valable 10 jours. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention “bon pour accord”, accompagné d’un paiement de 100 % (sauf accord particulier).
Une fois validée, aucune modification ne pourra être prise en compte sans l’accord écrit des deux parties, et pourra entraîner une facturation complémentaire.
3. Tarifs et conditions de règlement
Les prix sont exprimés en euros HT, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
Sauf mention contraire, les conditions de règlement sont les suivantes :
- 100 % à la commande
Le non-paiement du solde à l’échéance suspend la livraison des livrables ou des produits. Des pénalités de retard de 10 % du montant total TTC par mois entamé pourront être appliquées à compter de la date d’échéance.
4. Délais de livraison
Les délais de réalisation sont indicatifs. SMART SPORT CAREER ne pourra être tenue responsable d’un retard de livraison dû à un tiers (transporteur, fournisseur), à des circonstances exceptionnelles (grève, rupture matière, crise sanitaire, etc.), ou à un retard de validation ou de fourniture d’éléments par le client.
5. Livraison et réception des produits
Le transfert de responsabilité a lieu à la remise du colis au transporteur.
Il appartient au client de vérifier l’état des produits à réception et d’émettre toute réserve écrite et documentée sous 48h maximum. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé ce délai.
6. Produits personnalisés et absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés.
Le client est seul responsable de la validation des visuels avant impression ou production. En cas de défaut signalé, aucune compensation ne pourra être demandée si le bon à tirer (BAT) ou la maquette a été validée.
7. Garantie et limitations de responsabilité
SMART SPORT CAREER garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications validées par le client.
En cas de non-conformité avérée (et uniquement sur la base de preuves écrites et photographiques transmises dans un délai de 48h), la responsabilité de SMART SPORT CAREER sera strictement limitée au remplacement du produit concerné ou à un remboursement partiel, à l’exclusion de toute indemnité pour préjudice commercial, financier ou d’image.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée :
Pour des variations mineures de couleurs entre les fichiers numériques et les impressions textiles
En cas d’usure, lavage ou usage non conforme
Si la non-conformité résulte d’une erreur ou d’une omission dans les informations ou fichiers fournis par le client
8. Propriété intellectuelle
Les créations livrées (visuels, maquettes, concepts) restent la propriété de SMART SPORT CAREER tant que la facture n’est pas réglée en totalité.
La cession des droits d’utilisation n’est effective qu’après paiement intégral.
9. Résiliation – annulation – interruption
En cas d’annulation de commande à l’initiative du client après validation, l’équivalent d’un acompte de 50% reste acquis à SMART SPORT CAREER et les travaux engagés seront facturés au prorata du temps passé.
Aucun remboursement ne sera effectué sur les produits ou prestations déjà produits ou livrés.
10. Droit applicable – litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent du siège social de l’entreprise, Tribunal de Commerce de Cannes, sera seul compétent.